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Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

J'ai un ancien contrat et j'espère bien que la loi s'applique ! (Quelle bonne blague !)

 

Tout est expliqué sur le site de service public dont le lien est indiqué plus haut.

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

Re,

 

En attendant, j'aimerais bien qu'ING me réponde avec autant de certitudes que vous Tropcher, car pour l'instant sur mon espace client je ne suis toujours bloqué "montant complémentaire autorisé = 0€"

 

Et je n'ai eu aucune information comme quoi quelque chose allait changer.

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Vous ne pouvez pas exiger d'une banque "en ligne" le même service que dans une "banque privée" : Les frais ne sont pas du tout les mêmes.

 

J'ai été informé dès le lendemain de la promulgation de la loi par le bulletin de "oddo bhf banque privée" où j'ai également un compte.

 

Je suppose que les autres "banques privées" ont eu la même diligence vis à vis de leurs clients, et je me doute que les autres "banques en ligne" ne sont pas beaucoup plus en avance sur ce point qu'ING.

 

Essayez de téléphoner au service bourse ou bien faites une "réclamation", mais comme elle ne concerne pas un service de paiement son délai de traitement pourra dépasser les 60 jours.

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Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour les modérateurs,

 

Y a t'il quelqu'un qui nous lit... et accessoirement qui pourrait me répondre? 

 

A bientôt.

Modérateur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour fneck et tropcher,

 

Nous n'avons pas encore de détails sur la rétroactivité de cette loi.

 

Du point de vue technique/informatique, nous mettons tout en place pour que vous puissiez effectuer des retraits et versements dans les meilleurs délais.

 

Nous reviendrons vers vous avec plus d’éléments quand nous en aurons.

 

Bonne journée.

Doriane-D

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour

Qu'attend ING pour proposer a ses clients les nouvelles dispositions concernant le PEA actualisé ?

Merci

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

A mon avis rien ne change du coté des banques, c'est seulement la fiscalité qui change à partir de la date de promulgation de la loi pacte.

Dans le cas de retenue à la source il faut évidemment laisser le temps aux banques d'appliquer les nouvelles règles, sinon elles ont jusqu'à la prochaine déclaration de revenus pour adapter leurs documents.

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

la loi pacte prevoit la possibilité pour les vieux PEA plafonné a 132000 e de les completer a 150000e

qu'en est il ?

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Si vous demandez à faire un virement complémentaire et que c'est refusé vous pouvez faire une réclamation.

Tant que vous n'avez pas essayé vous ne pouvez pas réclamer.

Modérateur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour samsara et tropcher

 

Les nouvelles dispositions sont déjà proposées: possibilité de retrait partiel à partir de 5 ans, réalimentation possible après un premier retrait, et mise en place de la flat taxe ou de l'IR pour une clôture avant 5 ans. 

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone afin d'effectuer ces opérations. 

 

Je vous confirme de le plafond de versement est bien de 150 000€. 

 

Enfin, l'automatisation de la fiscalité est en cours, mais tout sera repris sur l'IFU pour application à la prochaine déclaration de revenus. 

 

Bon après-midi à tous les deux. 

 

Maryne-H 

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

NON ,car ici c'est le café du commerce " je ne sais rien ,mais je dit tout" !!!

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour, est-ce rétroactif ?

 

Merci

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

Qu'entendez vous par "rétroactif" ?

 

Il y a une loi qui a été promulguée le 24 mai avec entrée en application immédiate pour tous les pea existants ou à venir.

 

"Tout épargnant peut-il profiter de cette liberté de mouvement sur son PEA, y compris si vous l’avez ouvert en 2012 ou 2013, par exemple ? Oui, selon Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, ingénieurs patrimoniaux d’Amplegest : « Dans un souci de cohérence et d’efficacité, on peut légitimement supposer que ce nouveau dispositif sera d’effet rétroactif. » La loi Pacte, entrée en vigueur le 23 mai 2019, ne limite en effet pas l’application de cette mesure dans le temps, ce qui inclut donc les plans existants.
En savoir plus surcbanque.com/bourse/actualites/74317/epargne-le-pea-assoupli-et-rebooste#1u1LfjywuzLxRg9m.99"

Nouveau Contributeur

Re: loi PACTE et PEA

Bonjour, par rétroactif, j'entens ceci.

J'ai un PEA qui a une vingtaine d'année.

Il y a une dizaine d'année j'ai effectué un prélèvement (besoin de liquidités) et du coup j'ai perdu le droit de faire un dépôt sur le compte espèces du PEA en vu d'achats futurs.

Avec ces nouvelles dispositions, ce droit est-il accordé ?

Merci.

Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et PEA

A mon avis oui : Vous avez un pea et c'est la loi actuelle qui dicte son fonctionnement.

 

Autrement il aurait fallu que la loi définisse deux sortes de pea, les anciens et les modernes, mais la loi est restée avec un seul type de pea pour lequel seule la loi en vigueur s'applique.

 

C'est comme quand on passe la limitation de vitesse de 90 à 80 : Ce n'est pas parce-qu'avant vous rouliez à 90 que vous avez maintenant encore le droit de rouler au-dessus de 80.

 

Vous ne pouviez plus verser parce que vous aviez fait un retrait partiel, mais maintenant vous pouvez verser à nouveau, au motif que la loi a changé.

 

Il faudrait être assez retord pour prétendre que le blocage des versements sous l'ancienne loi était définitif.

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