En consultant notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour rendre votre visite plus agréable, vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêt, vous permettre de partager des contenus sur les réseaux sociaux, et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus

Bourse et Assurance Vie
Le Web Café ING Direct peut vous aider si vous avez des interrogations sur les différents produits bancaires proposés en ligne : bourse, assurance vie, fonds… Obtenez une réponse concise et rapide en ligne.
annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 
Highlighted
Contributeur régulier

loi PACTE et ASSURANCE VIE

 

Depuis le 24 mai 2019, les conditions de paiement de l'assurance vie aux bénéficiaires, suite au décès de l'assuré, ont été significativement durcies pour l'assureur.

 

A réception de l'acte de décès et des coordonnées des bénéficiaires, l'assureur dispose désormais d'un délai de 15 jours pour demander aux bénéficiaires l'ensemble des pièces nécessaires au versement. A réception de ces documents, l'assureur dispose alors d'un délai d'un mois pour procéder au règlement.

 

Toutefois tant que le dossier n'est pas complet, le délai d'un mois ne débute pas. Aussi pour éviter que certains assureurs fassent trainer les formalités pour retarder le paiement, en cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais que le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal.

3 RÉPONSES 3
Contributeur d'honneur

Re: loi PACTE et ASSURANCE VIE

Il y a également un point important concerant la transférabilité des contrats assurance vie, pourvu qu'ils restent chez le même assureur.

 

ING devrait alors aligner le rendement du contrat "générali" en euros (eurossima) sur celui du contrat "générali" équivalent de boursorama (qui, aux certains dires sur ce forum, aurait un meilleur rendement), sous peine de voir ces contrats déménager.

 

Avec toutefois le bémol qu'en cas de transfert d'une banque à l'autre, les frais  de l'opération risqueraient d'être fixés à un montant dissuasif.

 

La comparaison entre banques serait facilitée par l'obligation de publier un historique de leurs taux sur les années précédentes.

Visiteur fréquent

Re: loi PACTE et ASSURANCE VIE

Bonjour,

 

Est-il possible de savoir quelles  sont les pièces nécessaires au versement des fonds au bénéficaire ?

 

Merci d'avance

Contributeur régulier

Re: loi PACTE et ASSURANCE VIE

Bonjour,

 

Si vous êtes nominativement désigné comme bénéficiaire (vos noms prénoms, date de naissance et adresse figurent sur le contrat en tant que bénéficiaire), les pièces à fournir sont les suivantes lors du décès de l'assuré :

 

En cas de décès de l’Assuré, celui-ci doit être notifié à ING Direct par écrit au
moyen d’un extrait original d’acte de décès, d’un extrait d’acte de naissance au
nom du (des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l’original des Conditions
Particulières du contrat souscrit, et éventuellement de toute pièce exigée par la
réglementation, notamment en matière fiscale ;

 

Mais si la clause bénéficiaire du contrat ne vous désigne pas nominativement (ex. mes enfants, mes héritiers, mon concubin) il faudra alors faire établir un certificat d'héridité par le notaire en charge de la succession, afin de prouver votre qualité d'héritier.

Meilleurs auteurs de solution

Une claire

Ici, pas de blabla ni de frais cachés, mais de l’aide et des conseils quand vous le souhaitez.

Simple et performante

Nous pensons qu’une banque en ligne doit être performante avec des produits simples à gérer.

Accessible et pratique au quotidien

Tout est pensé pour vous faciliter la vie : grâce à notre appli et à votre espace client, vous êtes complètement autonomes 7j/7. Et en cas de besoin, nos conseillers sont à vos côtés.

Adaptée à votre rythme

Nos conseillers sont disponibles du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h à 18h (cout d’un appel local).