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Schatten
Contributeur occasionnel

imposition des dividendes

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien la fiscalité des dividendes. Peut-être que quelqu'un peut m'aider ici.

Ce que je sais sur la fiscalité : faq/compte-titres-tarifs/
Il existe un impôt de 12,8% et vous devez payer 17,2% de cotisations sociales, dont 6,8% peuvent être déduits du revenu imposable.

Vous pouvez également demander l'exonération de 12,8% si vous gagnez moins de 50k en tant que célibataire.

Question 1 : Cette renonciation au 12.8% : Si vous y renoncez, cela signifie-t-il que vous ne le paierez que sur vos impôts annuels à la place ? Ou êtes-vous complètement libéré de cette taxe ? (ce qui veut dire qu'il serait stupide de ne pas y renoncer si les conditions sont remplies)


Question 2 : Sur un "Compte Titre, Ordinaire" normal j'ai reçu des dividendes de Nvidia. Dans la rubrique "Fiscalite" je vois qu'il s'agit de brut : 10,62€, net 5,86€. Pourquoi le net n'est-il que de 55% de brut ? Cela signifie que j'ai payé 45% d'impôts et de cotisations sociales. Pourquoi? Et y a-t-il une partie qui peut être remboursée en plus des 6,8% (par exemple, la double imposition)


Question 3 : Sur mon compte PEA j'ai perçu des dividendes de différentes sociétés européennes avec des taxes différentes.
ENCAVIS (allemand) a payé 44,40€ et j'ai reçu 44,40€ (100%), Volkswagen en revanche (également allemand) a payé 158,06€ mais je n'ai reçu que 134,29€, ce qui signifie qu'environ 15% ont été payés en taxes.
Pourquoi dois-je payer des impôts en PEA ? Et pourquoi est-ce différent entre les entreprises d'un même pays ? Ces taxes seront-elles prises en compte lors de la dissolution du PEA ?


Toute aide est appréciée !

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
jeanmi12
Contributeur estimé

Re: imposition des dividendes

"Ma première question portait sur les 15% d'impôts payés dans le cas de nvidia où j'ai payé 45% d'impôts (15%+17,2%+12,8%)."

C'est maintenant un peu plus clair sur ce point.

La retenue à la source américaine de 15%, comme déjà dit, ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé aux USA.  "Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus" (article 24 de la convention). Si vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt n'est pas restituable, si vous êtes non imposable. Si vous n'optez pas, vous serez donc soumis au PFU au taux de 12.80% et le crédit d'impôt sur valeurs étrangères (case 2AB) sera imputé sur cet impôt, sans restitution possible.

 

Concernant la demande de dispense de prélèvement que vous n'avez pas formulée avant le 30 novembre 2020 pour les revenus 2021, je présume, si c'est bien cela, pourquoi se torturer l'esprit, alors que vous n'êtes pas concerné ?

Toutefois, je rappelle que cette demande de dispense, dans la mesure où elle est régulièrement déposée et acceptée, dispense juste de faire l'avance du prélèvement forfaitaire de 12.80%, prélèvement qui restera exigible lors du dépôt de la déclaration de revenus, à défaut d'option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. 

 

 

 

 

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7 RÉPONSES 7
jeanmi12
Contributeur estimé

Re: imposition des dividendes

Bonjour Schatten,

Je vais essayer de vous fournir quelques explications, même si le sujet est relativement vaste et difficile à épuiser, dans le cadre d’une discussion de forum.

1 ) Dans le cadre d’un CTO, les dividendes, sont, lors de leur perception, soumis à la Flat tax au taux global de 30 % (Prélèvement fiscal unique) incluant l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire) au taux de 12,80 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Lors de la souscription de la déclaration de revenus, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de l’ensemble des produits financiers et des plus-values mobilières. Dans cette hypothèse, la case 2OP de la déclaration doit être cochée. L’option entraîne, pour les dividendes, l’imposition au taux marginal d’imposition, après application d’un abattement de 40 % sur les dividendes bruts, alors que la Flat tax est calculée sur le montant brut des dividendes, sans abattement. Comme vous l’avez indiqué, l’option permet aussi, pour les revenus mobiliers, comme pour les éventuelles plus-values mobilières, de déduire du revenu global de l’année du paiement, une fraction de la CSG égale à 6,80 % des revenus correspondants soumis au barème progressif. L’intérêt de l’option dépend donc de la situation fiscale et patrimoniale de chacun, étant rappelé que l’option est globale et concerne tous les produits financiers et plus-values mobilières. Il vaut mieux, en cas de doute, faire une simulation sur le site des Impôts impots.gouv.fr.

Concernant les dividendes de source étrangère, comme, par exemple, ceux distribués par NVIDIA, société américaine, pour connaître la charge fiscale complète, il faut consulter les conventions fiscales internationales. Celles-ci prévoient très souvent, nonobstant le fait que l’imposition est souvent attribuée à l’état de résidence du bénéficiaire, une retenue à la source dans l’état d’établissement de la société distributrice, retenue qui, pour les USA, est, dans le cas général, de 15 %. Cette retenue ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant, imputable sur l’impôt sur le revenu français dû à raison de ces revenus. Dans votre cas, le dividende NVIDIA a supporté 15 % de retenue à la source américaine, plus 30 % de Prélèvement fiscal unique français, soit 45 % de charges fiscales au total. Dans tous les cas, la retenue à la source américaine vous sera restituée, lors de la prochaine imposition sur le revenu, sous forme de crédit d’impôt, dans la limite éventuellement de l’impôt français correspondant à ces revenus. Pour le prélèvement sur le revenu français, en fonction de votre option (PFU ou barème progressif), soit vous conserverez le taux de 12,80 % du PFU déjà effectué, soit vous serez imposé à votre taux marginal, après abattement de 40 % sur les dividendes bruts.

 

2 ) Pour les dividendes encaissés dans le cadre du PEA :

Dans le cadre du PEA, les dividendes sont exonérés de fiscalité française (30 % de la Flat tax), mais ceux qui proviennent de sociétés européennes peuvent supporter, si les conventions fiscales internationales le prévoient, une retenue à la source. Malheureusement, la retenue à la source étrangère n’est pas restituable. Elle constitue une charge financière.

 

3 ) Demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,80 % :

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes, si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple (mariage ou PACS).

Vous devez formuler cette demande auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement de ces revenus.

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2021, la demande de dispense devait être formulée avant le 30 novembre 2020.

Lorsque l’on remplit la condition de revenu, il est, bien évidemment, intéressant de demander la dispense précitée, pour éviter de faire une avance au Trésor public, sachant que la situation des produits financiers est réexaminée, lors du dépôt de la déclaration de revenus, en fonction du choix effectué par le contribuable (Flat-tax confirmée ou barème).

Espérant vous avoir un peu éclairé et restant à votre disposition,

Bien cordialement

Schatten
Contributeur occasionnel

Re: imposition des dividendes

Merci beaucoup pour la réponse détaillée.
Comme je ne suis pas francophone, je veux juste m'assurer d'avoir tout bien compris :

1. Donc si je paie 1000€ d'impôts sur les dividendes (juste la portion de 15%) l'impôt que je paie sur le revenu sera réduit de 1000€ ? Si j'opte pour le système progressif et que je n'ai aucun revenu autrement, cela s'appliquera-t-il aussi?

2. Cet argent est donc perdu et n'est en aucun cas pris en compte à la date de paiement (en plus du montant total qui est inférieur en premier lieu). Les actions à dividende élevé sont donc désavantagées ici?

3. Je n'ai pas bien compris la réponse. Supposons que je remplisse les critères (gagner moins de 50k) et que je reçoive des dividendes d'une valeur de 1000€.

Option 1 : Si je choisis de renoncer à la taxe. Je serai taxé à 30% (12,8+17.2) au moment du versement du dividende (300€ de déduction)
Option 1A : Si j'opte pour l'option flat tax en fin d'année. Vais-je recevoir quelque chose en retour ?
Option 1B : Si j'opte pour le système progressif. Vais-je recevoir quelque chose en retour ?

Option 2 : Si j'ai choisi de renoncer à la taxe. Je paierai des cotisations sociales (17,2%) au moment de la distribution du dividende (172€ déduction)
Option 2A : Si j'opte pour l'option flat tax en fin d'année. Dois-je payer quelque chose en plus pour les dividendes reçus ?
Option 2B : Si j'opte pour le système progressif. Aurai-je besoin de payer quelque chose en plus pour les dividendes reçus (ne devrait-il pas s'agir d'une exonération de 40 % ?) ?

Y a-t-il donc un choix clair de ce qu'il faut faire/ce qu'il faut éviter ? Ou à la fin de l'année il en résultera au total le même impôt ?

Merci!

jeanmi12
Contributeur estimé

Re: imposition des dividendes

Je vais essayer de préciser, même si je ne comprends pas toujours vos questions :

"1. Donc si je paie 1000€ d'impôts sur les dividendes (juste la portion de 15%) l'impôt que je paie sur le revenu sera réduit de 1000€ ? Si j'opte pour le système progressif et que je n'ai aucun revenu autrement, cela s'appliquera-t-il aussi ?"

Quand vous dites "je paie juste la portion de 15%", je ne comprends pas bien. Comme déjà dit, la Flat tax comprend un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12.80% et non 15%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17.20% qui restent dûs dans tous les cas. 

Je suppose donc que vous parlez du prélèvement de 12,80% quand vous annoncez 15% .

En l'absence de demande de dispense auprès de la banque, soit ING, avant le 30 novembre 2020,

vous ne pouvez échapper, au titre de 2021, ni aux prélèvements sociaux, ni au prélèvement

obligatoire non libératoire de 12.80% qui constitue une simple avance faite au Trésor public, avance régularisée lors du dépôt de la déclaration des revenus, l'année suivante.

Concrètement, dans la déclaration de revenus suivante, si n'optez pas pour l'imposition au barème progressif, vous déclarerez à nouveau les dividendes bruts perçus l'année précédente, dividendes qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12.80%  et un crédit d'impôt égal au prélèvement effectué par la banque lors du paiement des dividendes vous sera attribué (ligne 2CK de la 2042), afin d'éviter une double imposition. Mais au final, vous aurez payé 12.80% de vos dividendes bruts et bien sûr les prélèvements sociaux de 17.20%.

Si vous optez pour l'imposition au barème progressif de vos revenus financiers et si vous en avez, de vos plus-values mobilières, vos dividendes bruts seront réduits de 40% et vous serez donc imposé sur 60% des dividendes, à votre taux marginal d'imposition. Si vos revenus sont modestes et à plus forte raison,  si vous n'êtes pas imposable, vos dividendes ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu, ni bien sûr au prélèvement forfaitaire de 12.80% auquel vous avez renoncé par suite de l'option pour l'imposition au barème, ni à l'impôt sur le revenu calculé à partir du barème progressif. 

 

"2. Cet argent est donc perdu et n'est en aucun cas pris en compte à la date de paiement (en plus du montant total qui est inférieur en premier lieu). Les actions à dividende élevé sont donc désavantagées ici ?"

Réponse affirmative. C'est bien ça !

 

"3. Je n'ai pas bien compris la réponse. Supposons que je remplisse les critères (gagner moins de 50k) et que je reçoive des dividendes d'une valeur de 1000€.
Option 1 : Si je choisis de renoncer à la taxe. Je serai taxé à 30% (12,8+17.2) au moment du versement du dividende (300€ de déduction)
Option 1A : Si j'opte pour l'option flat tax en fin d'année. Vais-je recevoir quelque chose en retour ?
Option 1B : Si j'opte pour le système progressif. Vais-je recevoir quelque chose en retour ?

Option 2 : Si j'ai choisi de renoncer à la taxe. Je paierai des cotisations sociales (17,2%) au moment de la distribution du dividende (172€ déduction)
Option 2A : Si j'opte pour l'option flat tax en fin d'année. Dois-je payer quelque chose en plus pour les dividendes reçus ?
Option 2B : Si j'opte pour le système progressif. Aurai-je besoin de payer quelque chose en plus pour les dividendes reçus (ne devrait-il pas s'agir d'une exonération de 40 % ?) ?

Y a-t-il donc un choix clair de ce qu'il faut faire/ce qu'il faut éviter ? Ou à la fin de l'année il en résultera au total le même impôt ?"

 

Comme je l'ai dit ci-avant, la demande de dispense doit être faite avant le 30 novembre d'une année pour pouvoir s'appliquer aux produits de l'année suivante. Donc, si vous n'avez pas fait la démarche avant le 30 novembre 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de la dispense au titre de 2021. Ceci dit, comme je l'ai aussi précisé avant, le prélèvement forfaitaire effectué par la banque n'est pas libératoire ; il constitue une simple avance au Trésor régularisable lors du dépôt de la déclaration de revenus et quand la dispense a été régulièrement demandée et obtenue, les produits de l'année suivante ne sont pas exonérés.

Je ne peux pas répondre aux diverses options de votre question, options qui me semblent provenir, d'une incompréhension lourde du système fiscal , de votre part. 

 

Essayez d'analyser mes réponses et explications et revenez vers moi au besoin.

 

A + éventuellement

 

 

 

 

 

 

 

 

Schatten
Contributeur occasionnel

Re: imposition des dividendes

Merci!

Ma première question portait sur les 15% d'impôts payés dans le cas de nvidia où j'ai payé 45% d'impôts (15%+17,2%+12,8%).

Je ne sais pas trop où est le problème avec la troisième question. Je suis désolé.
Vous pouvez décider de renoncer à la taxe de 12,8 % et vous pouvez décider d'opter pour le système forfaitaire ou progressif. Donc au total il y a 4 combinaisons possibles.
D'après ce que je vous comprends cependant, en termes de 12.8%, le résultat final sera toujours le même (vous décidez simplement de payer les impôts plus tard au lieu d'avance, et dans le cas le plus extrême, vous seriez remboursé).

jeanmi12
Contributeur estimé

Re: imposition des dividendes

"Ma première question portait sur les 15% d'impôts payés dans le cas de nvidia où j'ai payé 45% d'impôts (15%+17,2%+12,8%)."

C'est maintenant un peu plus clair sur ce point.

La retenue à la source américaine de 15%, comme déjà dit, ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé aux USA.  "Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus" (article 24 de la convention). Si vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt n'est pas restituable, si vous êtes non imposable. Si vous n'optez pas, vous serez donc soumis au PFU au taux de 12.80% et le crédit d'impôt sur valeurs étrangères (case 2AB) sera imputé sur cet impôt, sans restitution possible.

 

Concernant la demande de dispense de prélèvement que vous n'avez pas formulée avant le 30 novembre 2020 pour les revenus 2021, je présume, si c'est bien cela, pourquoi se torturer l'esprit, alors que vous n'êtes pas concerné ?

Toutefois, je rappelle que cette demande de dispense, dans la mesure où elle est régulièrement déposée et acceptée, dispense juste de faire l'avance du prélèvement forfaitaire de 12.80%, prélèvement qui restera exigible lors du dépôt de la déclaration de revenus, à défaut d'option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. 

 

 

 

 

Voir la solution dans l'envoi d'origine

Schatten
Contributeur occasionnel

Re: imposition des dividendes

Merci beaucoup pour toutes les réponses !

Concernant votre question sur pourquoi s'en préoccuper maintenant : ma situation de vie va changer, et plutôt que d'essayer de tirer le meilleur parti d'une mauvaise situation à l'avenir en demandant avec le recul ce que j'aurais pu faire mieux, je préfère définir une situation optimale en premier lieu :)

jeanmi12
Contributeur estimé

Re: imposition des dividendes

OK.

Concernant une demande éventuelle de dispense de prélèvement forfaitaire pour 2022, elle aurait dû être faite avant le 30/11/2021. Donc, c'est trop tard pour 2022 et puis, ING va disparaître sous peu. Alors, c'est compliqué, voire compromis... Mais vous l'avez compris, je suppose, cette demande de dispense ne constitue qu'une façon d'éviter de faire une avance au Trésor, l'imposition finale n'étant pas impactée par la dispense.

Comme je l'ai dit, si votre situation fiscale est complexe, il peut être utile de faire des simulations financières sur le site des impôts, avec ou sans option pour l'imposition au barème.

Bonne fin de soirée

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