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assurances vie

bonjour,

je voudrai savoir si l'information que je viens de lire est exacte 

une loi dite "sapin 2" l'article 21 bis cette loi permet à letat de confisquer l'epargne de l'assurance vie.......

si vous avez des informations à ce sujet...

si cela est exacte c'est tres grave

bonne annee a toute la communauté

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur

Re : assurances vie

Bonjour,

 

Ce n'est absolument pas ça...
1- Ils ne confisquent rien
2- Ce n'est pas l'état...

 

Cet amendement vient modifier l’article 21 bis de la loi sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

 

 

 

 

 

 

1 RÉPONSE 1
Contributeur

Re : assurances vie

Bonjour,

 

Ce n'est absolument pas ça...
1- Ils ne confisquent rien
2- Ce n'est pas l'état...

 

Cet amendement vient modifier l’article 21 bis de la loi sapin 2 précise que, pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance d’un certain nombre de personnes en cas de danger, non pas systémique, mais pesant sur une grande partie des assurés.

 

 

 

 

 

 

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