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Taxation of Dividend

Hey there!


Je vais écrire cela en anglais pour éviter tout malentendu de ma part.

I' am going to write this in english to avoid any misunderstandings on my end.

 

With the papers on ing I opted out of paying the taxes on dividends as I earn 50k or less and I understood this as "you don't have to pay these taxes".

 

However, when I asked about changes regarding this to our tax consultant, she first was baffled that somthing like this exist.

 

After that I showed her the following page:

french-property dot com

Which says:

 

If your net taxable income is no greater than €25,000 (€50,000 for dividends) for a single person or €50,000 (€75,000 for dividends) for a couple you can request exemption from the 12.8% income tax element of the prélèvement fiscal.

 

She then said, that I misunderstood it, and I need to pay the taxes on my yearly statement instead, which to me makes no sense, especially with the arbitrary 50k$ limit. I also found different pages which further seem to support my claim.

 

So my questions to you is:

Am I right and I don't need to pay taxes on these dividends at all?

Or is she right and I need to report them myself now?

And in addition: Is anything about that specifically going to change this/next year? 

3 RÉPONSES 3
Contributeur respecté

Re: Taxation of Dividend

 

Bonsoir Schatten,

 

Pour être plus clair, je vais vous répondre en français et vous utiliserez comme moi, un traducteur, si cela vous est nécessaire. Si j’ai bien compris, vous vous interrogez sur le prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (produits de placement à revenu fixes, tels que les intérêts de compte-courant et dividendes).

Le principe est le suivant :

Avant 2018 (donc pour les revenus de 2017 et antérieurs), les revenus mobiliers supportaient, lors de leur mise en paiement, un prélèvement forfaitaire non libératoire qui constituait  une simple avance sur l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante. Le taux de ce prélèvement était de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts (placements à revenu fixe). Les revenus ayant subi le prélèvement non libératoire devaient donc être déclarés l’année suivante et ils bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal au montant du prélèvement supporté.

Les contribuables pouvaient demander à être dispensés de ce prélèvement (demande de dispense à adresser à sa banque avant le 30 novembre d’une année pour être applicable au titre de l’année suivante) lorsque leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (2015 pour les revenus de 2017) était, pour les intérêts, inférieur à 25000 € pour une personne seule et 50000 € pour un couple soumis à imposition commune et pour les dividendes, inférieurs à 50000 € pour une personne seule et 75000 € pour un couple.

A partir du 1er janvier 2018, le principe est le même, sauf que le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire est unifié à 12,80 % (au lieu de 21% et 24%) pour tous les revenus de capitaux mobiliers (dividendes ou intérêts). Pour bénéficier de la dispense au titre des revenus 2018, la demande devait être adressée à sa banque avant le 30 novembre 2017.

 

Pour répondre à vos questions, les revenus ayant supporté le prélèvement forfaitaire non libératoire ne sont pas dispensés d’impôt sur le revenu et doivent être déclarés et ils bénéficieront d’un crédit d’impôt égal au prélèvement supporté.

Comme je vous l’ai expliqué, pour 2018, le principe ne change pas. Seul le taux du prélèvement diminue de 21 % ou 24 % à 12,80 %.

 

Cordialement

Membre

Re: Taxation of Dividend

Merci!

J'étais au courant de ces chiffres, mais malheureusement le point de conflit n'est pas vraiment plus clair maintenant (bien que je comprenne qu'en principe rien ne change pour l'année prochaine en plus des nombres).

Pour garder ma question au point:

Si j'ai prouvé à ING que je gagne moins de 50.000 € (dans le temps), cela signifie qu'ING ne déduit pas les taxes et que j'épargne ce pourcentage. Disons que c'est 100 €

Mais est-ce que cela signifie aussi que je dois payer ces 100 € à la fin de l'année?

Ou est-ce que cela signifie que j'ai "profité" de 100 € (ou peut-être un peu moins).

Si je ne gagne rien, à quoi bon choisir d'envoyer les documents à ING?

Contributeur respecté

Re: Taxation of Dividend

@Schatten,

 

Cela signifie que vous pouvez être dispensé de ce prélèvement, si votre revenu est inférieur au plafond et si vous en faites la demande avant le 30 novembre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.

Comme son nom l'indique, ce prélèvement, s'il est payé en l'absence de dispense, est une simple avance d'impôt qui s'imputera sur votre impôt sur le revenu l'année suivante et qui ne vous libère pas de l'impôt. Les revenus soumis au prélèvement doivent donc être déclarés et ils bénéficient d'un crédit d'impôt égal au prélèvement payé d'avance.

Le seul intérêt de la dispense, quand elle est possible, est de conserver son capital placé intact, en évitant de faire une avance au Trésor public.

 

J'admets que la fiscalité n'est pas simple à expliquer et à comprendre, mais c'est ainsi.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

 

Bien cordialement

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