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Pourquoi ce manquement au devoir d'information réglementé par le code des assurances

Bonjour,

Qu'en est-il de l'article 24 des conditions générales qui mentionne "Vous recevrez, chaque semestre, un état de situation de votre contrat, conformément à l’article L132-22 du Code des assurances, sur lequel figureront notamment le montant des versements du semestre ainsi que la valeur de rachat au dernier jour du semestre."

En effet je ne reçois jamais cet état, mise à part la consultation en ligne où il n'est pas précisé le montant des intérêts mais seulement les "Mouvement PRLVSOC" dans la rubrique "Liste des mouvements".

@+

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Re: Pourquoi ce manquement au devoir d'information réglementé par le code des assurances

Bonjour Amscroker,

 

Les états de situations sont en effet envoyés par courrier après chaque semestre.

 

Vous recevez l’état de situation arrêté au 31/12 courant février/mars, et celui arrêté au 30/06 courant juillet/août.

 

Ils sont également disponibles sur votre espace client, rubrique "avenants et courriers" de l'espace de gestion en ligne de votre contrat d'Assurance Vie.

 

Si vous ne les avez pas reçus, vous pouvez contacter notre Centre de Relation Client pour vérifier l'adresse utilisée.

 

Bonne journée.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

2 RÉPONSES 2
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Re: Pourquoi ce manquement au devoir d'information réglementé par le code des assurances

Bonjour Amscroker,

 

Les états de situations sont en effet envoyés par courrier après chaque semestre.

 

Vous recevez l’état de situation arrêté au 31/12 courant février/mars, et celui arrêté au 30/06 courant juillet/août.

 

Ils sont également disponibles sur votre espace client, rubrique "avenants et courriers" de l'espace de gestion en ligne de votre contrat d'Assurance Vie.

 

Si vous ne les avez pas reçus, vous pouvez contacter notre Centre de Relation Client pour vérifier l'adresse utilisée.

 

Bonne journée.

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Membre

Re: Pourquoi ce manquement au devoir d'information réglementé par le code des assurances

Bonjour Marie-François,

et merci pour cette excellente réponse car en effet tout se trouve dans la rubrique "avenants et courriers".

J'y ai trouvé les relevés de 2015 et 2016 et même un état au 24/02/2017.

Cela doit être récent car je ne les avais pas observé auparavant malgré des recherches.

Toutefois ces relevés "en ligne" sont annuel et non semestriel comme mentionné à l'article 24.

L'essentiel est là j'ai mes infos, merci beaucoup.

Le relevé 2016 a oublié un versement effectué en janvier mais le total est quand même bon.

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