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nirko
Contributeur fréquent

Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour à toutes et à tous. Avez-vous remarqué que depuis le 1 janvier, de nouvelles restrictions on été mises en place pour le PEA ? Il s'agit purement et simplement de nous interdire les transaction sur les BSA, les actions préférentielles et j'en passe... Je trouve ça inadmissible ! D'ailleurs que se passe-t-il dans le cas ou les détenteurs d'un titre obtiennent gratuitement et automatiquement des bons de souscriptions ? On n'aura pas le droit de les vendre ? C'est aberrant...

 

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Raphael-A
Retraité du Web Café

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour nirko et romu1,

 

Nous venons à vous avec quelques informations complémentaires pouvant vous être utiles.

 

L'article 13 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29/12/2013) implique que les Droits Préférentiels de Souscription, BSA, BSAAR… ne sont plus éligibles pour les PEA.

 

De ce fait et en cas d’augmentation de capital, vous ne pourrez ni demander l’exercice ni la vente de ces droits au sein de votre PEA.

 

Notez cependant que ces droits pourront être vendus ou exercés au sein d’un compte titres si vous en détenez un.

 

Nous restons à votre disposition.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

9 RÉPONSES 9
nirko
Contributeur fréquent

Re : Nouvelles restriction sur PEA

Apparemment ça n'intéresse paersonne...

romu1
Contributeur fréquent

Re : Nouvelles restriction sur PEA

je ne sais pas si c'est tres clair dans votre message, mais vous ne vous plaignez pas d'ING et de son traitement des BSA en fait.

 

Vous déplorez en fait la decision de la derniere loi de finance qui suprime l'utilisation des bsa dans le PEA.

Tout comme celle d'avant nous avait sucré la possibilité d'acheter des SIIC.

(SIIC que l'on peut conserver mais pas acheter !)

 

 

Raphael-A
Retraité du Web Café

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour nirko et romu1,

 

Nous venons à vous avec quelques informations complémentaires pouvant vous être utiles.

 

L'article 13 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29/12/2013) implique que les Droits Préférentiels de Souscription, BSA, BSAAR… ne sont plus éligibles pour les PEA.

 

De ce fait et en cas d’augmentation de capital, vous ne pourrez ni demander l’exercice ni la vente de ces droits au sein de votre PEA.

 

Notez cependant que ces droits pourront être vendus ou exercés au sein d’un compte titres si vous en détenez un.

 

Nous restons à votre disposition.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

romu1
Contributeur fréquent

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

n'est il pas possible d'exerer ces droits en demandant à ce qu'ils soient investits sur le CTO ?

nirko
Contributeur fréquent

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Effectivement je ne me plains pas de la banque ING. C'était juste un sujet dont je souhaitais parler. Merci au modérateur pour ces informations. Par contre il n'y a pas que les BSA, BSAR qui sont interdit mais aussi les actions de préférence. Il se trouve que j'avais des titres VALNEVA PREF il n'y a pas si longtemps : j'ai bien fait de les vendre alors...

nirko
Contributeur fréquent

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour Romu1. Juste une question : c'est quoi le CTO ???

romu1
Contributeur fréquent

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour Romu1. Juste une question : c'est quoi le CTO ???

 

c'est labréviation de Compte Titre Ordinaire Smiley clignant de l'œil

 

 

Quand actions à droit préferentiel, elles ne sont pas interdites d'après ce que j'ai compris. C'est l achat et la vente de es droits à actions preferentielles qui est interdit. (si on ne souhaite pas les utiliser, la vente était possible en encaissant une plus value) .      Par contre l'exercice de ces droits pour acheter une action preferentielle ne serait interdit.  (A vérifier )

 

 

 

nirko
Contributeur fréquent

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

L'achat et la vente d'action préférentielle est interdite exactement comme les BSA

Valerie-R
Retraité du Web Café

Re: Re : Nouvelles restriction sur PEA

Bonjour nirko et romu1,

 

En effet, comme l'a indiqué Raphael Allard précédemment, les Droits Préférentiels de Souscription ne sont plus éligibles pour les PEA. 

 

Bonne fin de journée à vous. 

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