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Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

le 22 septembre 2020, j'ai pris contact avec la banque de France, je suis toujours fiché interdit bancaire.

Je fais un courrier à la CNIL pour fichage abusif.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Pour déposer plainte en ligne voyez ce lien :

cnil.fr/fr/plaintes

 

(à moins que vous ne l'ayez déjà lu) : Il semble très bien fait (je n'ai consulté que les deux premières pages sans aller plus loin), votre cas semble assez courant et le dépôt de plainte à la cnil est certainement le meilleur moyen de faire avancer les choses.

 

Une banque qui fiche un client sans motif valable risque certainement des sanctions.

 

ING a seulement reçu un mail de générali du 8 septembre indiquant que le chèque allait être retourné mais vous n'avez donc aucune confirmation qu'il a bien été récupéré par ING ?

 

Normalement c'est vous qui récupérez le chèque (ingassurancevie devrait vous le renvoyer), le barrez avec la mention "annulé" avant de l'envoyer à INGbanque pour levée du fichage.

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

La plainte est déposée auprès de la Cnil. En effet le site est très bien fait.

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Après contact auprès du service réclamation, le conseiller me dit que la relance pour la levée de l'interdiction bancaire a été faite le 21/09, mais que le chèque n'a pas été récupéré.

 

Je fais le courrier pour le tribunal.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Si INGbanque a bien demandé hier la levée du fichage celui ci devrait être levé (consultez vous même le fichier banque de france) soit immédiatement soit au plus tard dans les 2 jours ouvrés (en principe immédiatement) et même si le chèque n'a pas été récupéré (à moins que la banque de france n'exige la présentation du chèque annulé pour lever le fichage, ou que la banque n'ait pas la possibilité de demander la levée du fichage tant qu'elle n'a pas récupéré le chèque qui en est à l'origine).

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

La banque de France me confirme que je suis toujours fiché.

Je viens de faire la plainte auprès de la CNIL et auprès du tribunal d'instance avec une demande d'indemnités de 3800 euros.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Pas sûr que vous ayez gain de cause : On va certainement vous objecter que la première chose que vous auriez dû faire était que l'on vous renvoie votre chèque et seulement une fois en sa possesion vous pouviez demander la levée du fichage.

 

Comme ingassurancevie et ingcomptecourant sont en principe la même entité vous leur avez fait confiance et le tribunal jugera s'il y a bien eu "abus de confiance".

 

En plus vous devez normalement (même si cela n'est pas obligatoire) saisir les médiateurs (celui des banques et celui des assurances) et si vous ne le faites pas cela peut jouer en votre défaveur.

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

J'ai préparé l'imprimé cerfa 11764*07 pour le greffe du tribunal.

Je joint le courrier du 12/08 demandant l'annulation de demande d'ouverture de l'assurance vie de juillet et l'annulation du chèque, et ainsi la levée de l'interdiction bancaire.

Je joins le second courrier de demande d'annulation du chèque du 14 août.

Je joins le courrier de demande de remboursement des frais de rejet.

Je joins la mise en demeure du 19/09 je joins mes posts sur le forum d'ING

Je joins le récépicé du dépot de plainte à la CNIL.

J'envois le tout au tribunal d'instance avec la demande d'indemnités.

 

 

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Si vous avez la possibilité de vous déplacer au greffe ou de lui téléphoner c'est mieux : Un greffier ou une greffière pourra vous conseiller.

Le mieux serait encore de bénéficier d'une assurance juridique (si vous l'avez souscrite avec votre multirisque habitation par exemple).

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Oui jetravaille dans la ville du tribunal, je peux y aller facilement, et oui j'ai une assistance juridique. 

Merci 

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

J'ai imprimé les différents mails pour le tribunal en voici un aperçu, et à chaque fois j'ai reçu la confirmation de prise en compte d'ING. 

Le 27 juillet 09h31 , suite à leur demande, j'informe ING que j'ai fait une nouvelle demande d'ouverture d'assurance vie  en ligne.

Le 04/08 6h12 et 7h30, suite au rejet du chèque de 7000 euros qu'ils ont présenté malgrés ma souscription en ligne par virement, je demande à ING d'annuler le chèque 7000 euros et d'annuler la demande de souscription initiale de l'assurance vie.

10/08, même demande

11/08, même demande

12/08 même demande

14/08 je fais une éclamation, j'ai reçu accusé de réception

17/08 idem

21/08 idem

23/08 idem

17/09 idem

Plus les courriers du 12/08 et du 14/08 pour demander l'annulation de l'ouverture de l'assurance vie (Je suis encore dans les délais de 30 jours)

courrier du 31/08 et du 19/09

Ils ne peuvent pas dire qu'ils n'étaient pas  au courant, sans compter les messages sur ce forum

 

 

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le détail du conflit qui m’oppose avec la bank INGBANK.

 

En effet, fin juillet j’ai souhaité ouvrir une assurance vie par courrier pour un montant de 7000 euros par chèque, malheureusement l’ouverture n’a pas pu se faire par manque du document « profil investisseur ».

Sur la demande d’ING, j’ai refait une demande d’ouverture le 27 juillet, en ligne cette fois, avec paiement par virement de la somme de 7000 euros.

Le 04 août, ING m’informe qu’un chèque est en rejet faute de provision. Effectivement le chèque de 7000 euros à été présenté au paiement par ING.

J’informe par mail ING que le chèque doit être annulé puisque j’ai fait une nouvelle ouverture d’assurance vie en ligne et par virement.

Voici pour rappel les mails et les courriers envoyé à ING :

Le 27 juillet, suite à leur demande, j'informe ING que j'ai fait une nouvelle demande d'ouverture d'assurance vie en ligne.

 

Le 04/08 6h12 et 7h30, suite au rejet du chèque de 7000 euros qu'ils ont présenté malgré ma souscription en ligne par virement, je demande à ING d'annuler le chèque 7000 euros et d'annuler la demande de souscription initiale de l'assurance vie.

 

10/08, même demande

11/08, même demande

12/08 même demande

14/08 je fais une réclamation,

17/08 Réclamation

21/08 Réclamation

23/08 Réclamation

17/09 Réclamation

 

J’ai envoyé des courriers le 12/08 et le 14/08 pour demander l'annulation de l'ouverture de l'assurance vie (Je suis encore dans les délais de 30 jours)

Et deux autres courriers le 31/08 et le 19/09.

De plus, le service client anime un forum où j’ai laissé plusieurs messages, ci joints.

 

A cela s’ajoute les nombreux appels téléphoniques pour demander l’annulation du chèque de 7000 euros et la levée de l’interdiction bancaire.

 

4 Août à 11h00,  20min19

6 Août à 10h07,  7min6

11 Août  à 10h56, 14min 12

13 Août à 9h02,  13min13

13 Août à 9h32, 37min36

14 Août  à 8h02, 2min49

14 Août à 8h05, 42min31

14 Août 16h32, appel reçu d’ING 10min 59

17 Août 10h38, 19min 56

19 Août 18h05,  10min 24

24 Août 10h08 appel reçu d’ING, 3min 36

9 Septembre 16h09,  6min 38

10 Septembre 10h32, 12min 27

10 Septembre 12h04, 5min 12

17 Septembre 10h10, 7min 30

17 Septembre 16h56, 11min 32

19 Septembre 10h10, 20min 25

21 septembre, 2 appels de plus d’1 heure au total

 

Plus de 5h au téléphone.

 

Depuis le 11/08, je suis fiché à la banque de France en interdit bancaire.

 

Le 22 septembre j’ai déposé une plainte auprès de la CNIL pour fichage abusif.

 

 

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Il y a au départ deux "malentendus" :

1- L'assureur vous dit que la souscription n'a pu se faire ne voulait pas dire que la demande en était annulée, elle était juste suspendue en attente de la pièce demandée sur le profil investisseur.

2- Vous demandez à la banque d'annuler le chèque mais vous seul pouviez le faire une fois que vous seriez en sa possession après l'avoir récupéré, barré annulé et signé.

 

Et on peut comprendre que la levée d'interdiction bancaire ne puisse être levée tant que le chèque n'est pas récupéré physiquement alors que la banque n'aurait - pour le moment - qu'un mail de générali donnant son accord pour le renvoyer à ing.

 

L'interdiction bancaire sur défaut de provision d'un chèque qui est présenté n'est pas immédiate, il y a un délai qui est laissé pour régulariser. Ce délai n'a pas été mis à profit dans le cas présent et sur ce forum le lecteur est bien en peine pour se faire une idée de quel coté a été la "mauvaise volonté".

 

Si la banque demande la levée de l'interdiction bancaire avant même d'avoir la certitude de récupérer le chèque, et qu'il soit annulé, elle prend un risque et il ne reste plus qu'à espérer que la banque de france acceptera tout de même de lever l'interdiction.

 

Les opérations "en ligne" et sans interlocuteur direct comme au guichet d'une agence bancaire ne sont pas si simples qu'il y parait.

 

Elles sont simples quand tout se passe "comme prévu", sinon elles peuvent vite devenir très compliquées.

Montailler
Contributeur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

En tout cas si il il y ambiguité, j'ai envoyé tous les mails avec les accusés de réception d'ING, j'ai envoyé les copies des courriers demandant l'annulation de l'ouverture et l'annulation du chèque, et j'ai envoyé les copies de ce forum, ING ne pourra pas dire qu'ils n'étaient pas informé. Le tribunal a toutes les données pour rendre le jugement.

Et puis j'ai fourni également tous les éléments à la CNIL pour justifier  le fichage abusif. Entre ma première demande le 04 aout et aujourd'hui (23/09) rien n'a véritablement avancé pour éviter et lever cette interdiction bancaire.

tropcher
Contributeur d'honneur

Re: Interdit bancaire suite à une ouverture assurance vie

Et en plus c'est tombé en plein mois d'Août avec probablement beaucoup de "stagiaires" tant chez générali que chez ing !Smiley heureux

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