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Visiteur

Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

J'ai fermé mon compte bourse et compte courant à la fin de l'année dernière.
Par conséquent, je ne peux pas obtenir l'ifu 2017 sur le portail en ligne.
J'ai déjà écrit 3 lettres à INGs et j'ai demandé l'ifu (2x service client, 1x service de réclamation).
Je n'ai pas eu une seule réponse.
Comment puis-je obtenir l'ifu pour ma déclaration d'impôts ?

7 RÉPONSES 7
Profil anonyme
Non applicable

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

Bonjour,

Si ça peut vous rassurer à ce sujet c'est ING qui risque gros

 
La jurisprudence récente l’a d’ailleurs rappelé très clairement.
 
Dans un arret du 13/09/2016 (n°14-24363), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé, concernant une erreur dans le montant des cessions de valeurs mobilières et des plus-values indiquées sur le document « IFU » adressé au client :
 
«  c’est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l’imprimé fiscal unique destiné à l’administration afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus ; il incombe à ce professionnel, rémunéré à cet fin, d’accomplir correctement cette formalité, et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu’il doit reporter sur sa déclaration de revenus. »
 
Normalement l'administration fiscale a reçu votre IFU et préremplit la déclaration
 

Contributeur respecté

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

@Coki000,

 

A part harceler ING constamment, je ne vois pas d'autre solution.

Sinon, à défaut d'obtention de votre imprimé IFU, si ING a fait les choses correctement, c'est à dire a déclaré aux Finances publiques vos revenus mobiliers, ceux-ci devraient se trouver pré-imprimés sur votre déclaration de revenus, reçue par courrier ou présente sur votre espace personnel  "impots.gouv.fr" si vous avez renoncé au papier.

Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devriez voir les montants déclarés.

 

Bonne journée

Visiteur occasionnel

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

Je n'ai toujours pas d'IFU également et rien n'a été transmis aux impôts. Comment est-ce possible? Que faire si ING ne m'envoit pas ces infos à temps pour ma déclaration?

 

Merci,

Contributeur d'honneur

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

J'ai clôturé aussi un compte titres au cic en 2017, je n'ai pas reçu l'ifu mais tout est bien pris en compte dans ma déclaration d'impôt préremplie.

Contributeur respecté

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

@praxime, 

 

Calculer soi-même ses revenus mobiliers et déclarer sans attendre l'IFU.

Les services fiscaux ne devraient pas vous tenir rigueur d'une erreur (insuffisance de déclaration) si votre situation bancaire et fiscale est relativement complexe (exemple : nombreuses opérations boursières, etc...) et dès lors qu'ING vous a privé des informations qu'il est dans l'obligation de vous fournir et de fournir aux services fiscaux. 

Au pire, en cas d'insuffisance de déclaration et si le redressement en base dépassait 5% de la base d'imposition après redressement (en dessous, tolérance légale et absence de toute pénalité, en l'absence de mauvaise foi), les rappels de droits seraient assortis des seuls intérêts de retard au taux actuel de 0.40 % par mois de retard (4.80 % par an).

 

Cordialement

Modérateur

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

Bonjour à tous,

 

@praxime, nous vous souhaitons la bienvenue sur notre forum.

 

Nous souhaitons faire le point sur votre dossier. Nous allons vous envoyer un message privé. Pour le consulter, cliquez sur l’enveloppe située au-dessus de votre profil.

 

Nous vous à tous une bonne journée.

 

 

Modérateur

Re: Imprimé fiscal unique 2017 non reçu

Bonjour à tous,

 

L'Imprimé Fiscal Unique a été mis à disposition sur votre Espace Client le 27/03/2018. Pour le consulter, cliquez sur l'encadré dans lequel se trouvent votre nom et prénom puis en allant dans le menu "fiscalité".

Nous attirons votre attention sur le fait que cet imprimé est envoyé aux clients avec des intérêts supérieurs à 1€.

 

Nous vous souhaitons une bonne journée.

 

Audrey Roc

Service réclamations

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