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Contributeur fréquent

Flat taxe et assurance vie

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je cherche à savoir comment la flat taxe va s'appliquer en pratique sur les interets des fonds en euros pour les contrats de plus de huit ans et dans l'hypothèse ou les retraits partiels de l'année sont inférieurs au seuil d'éxonération des plus values de 4600 euros.

En effet jusqu'à présent dans ce cas de figure seuls les prélèvements sociaux s'appliquaient en fin d'année sur les interets persus sur le fond en euros (Eurossima ou netissima en ce qui concerne ING DIRECT).

Maintenant et si je comprends bien le dernier message envoyé par ING DIRECT ce matin il faudrait que l'on fasse le choix entre la flat taxe et l'imposition au barème de l'IR ce choix s'appliquant à tous les revenus de placements.

Ca voudrait dire qu'on est obligé de choisir l'imposition à l'IR si on ne veut pas se voir appliqué d'office la flat taxe à 30% au lieu de 17,2% sur les interets des fonds en euros...

Le problème c'est que faire le choix de l'IR dans ce cas (même si en final on ne sera pas imposé dans la mesure ou le seuil de 4600 € a bien été respecté lors de la déclartion des revenus l'année suivante) impose ce choix sur TOUS les placements (comptes titres, revenus de comptes, etc)

Ca parait gros, mais plus rien ne m'étonne au sujet des circonvolutions fiscales du gouvernement actuel.

Quelqu'un aurait il un avis éclairé sur ce sujet en espérant que j'ai expliqué ma problématique d'une manière assez claire. Smiley heureux

Suit le message d'ING ou j'ai surligné les éléments importants :

 

Depuis le 1er Janvier 2018, le gouvernement a instauré une simplification de la fiscalité du capital nommé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou encore « Flat Tax ».

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une imposition unique de 30%, comprenant à la fois les prélèvements sociaux et l’Impôt sur le Revenu (IR).

 

 

Ce qu’il faut retenir :

 

 Sont concernés les revenus de l’épargne, intérêts, dividendes et plus-values mobilières perçus : en somme les produits d’épargne fiscalisés comme le livret Épargne Orange, le compte titres et l’assurance vie. 

 

Vous avez la possibilité de choisir l’option qui vous convient le mieux au regard de votre situation fiscale personnelle : l’imposition au barème au progressif de l’Impôt sur le Revenu ou le Prélèvement Forfaire Unique.

 

Ce choix se fait auprès votre intermédiaire financier avant la perception des intérêts produits. Il est toutefois définitif et irrévocable pour l’année civile en cours et s’applique à tous les revenus de placement.

 

Si vous avez choisi le Prélèvement Forfaire Unique, il sera prélevé automatiquement lors du versement des intérêts, dividendes ou plus-values mobilières.

 

A défaut, seules les cotisations sociales seront prélevées à la source. Vous devrez donc déclarer ces intérêts, dividendes ou plus-values directement dans votre déclaration d’Impôt sur le Revenu

 







1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur respecté

Re: Flat taxe et assurance vie

 

Tout à fait d'accord.

Je fais partie des personnes atteintes de plusieurs tares, la première étant d'appartenir à la classe moyenne, plutôt inférieure que supérieure, puisque j'arriverai à bénéficier de la suppression progressive de la taxe d'habitation (30% fin 2018). Le deuxième handicap est d'être retraité, toujours moyen, donc de faire partie des personnes que Macron a considéré comme des parasites bons à pressurer.

Comme je l'ai déjà dit sur le forum, ma retraite de janvier a baissé de 50 €, la hausse de la CSG n'étant pas compensée par une baisse des charges sociales, comme c'est le cas pour les salariés actifs.  J'admets que les retraités moyens n'appartiennent peut-être pas à la catégorie la plus défavorisée, mais ils sont les principales victimes des réformes gouvernementales qui favorisent les très gros patrimoines investis principalement en placements financiers et à l'autre boût de l'échelle sociale, les personnes dites démunies. 

Heureusement, on est habitués à la purge qui nous est administrée, les gouvernements précédents, de gauche certes, mais de droite aussi, ayant commencé le travail, il y a bien longtemps déjà.

 

Ceci dit, restons zen !

 

 

Voir la solution dans l'envoi d'origine

6 RÉPONSES 6
Contributeur régulier

Re: Flat taxe et assurance vie

Bonjour,

 

La Flat tax ne s'appliquera que pour les intérêts résultant de versements effectuées sur votre contrat après le 27 septembre 2017, et uniquement si le total de vos versements effectués sur tous vos contrats assurance vie excède 150 000 euros (attention il s'agit bien des versements et non de l'en cours).

 

Les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur (c'est à dire au choix PFU ou déclaration dans les revenus avec abattement de 4600 euros.

Contributeur fréquent

Re: Flat taxe et assurance vie

Merci pour votre réponse @opiocm mais comment l'assureur fera til la difference entre les versements effectués avant le 27 Septembre 2017 et après (pour les contrats > à 150 000 €).

Habituellement dans ce type de logique un prorata est effectué et donc si il y a eu des versement après le 27 Septembre 2017 alors la question reste valide car il y aura nécessairement une partie concernée par les nouvelles règles de fiscalité  et donc besoin d'un choix entre IR et FT?

A noter que personnellement j'ai fait kle choix de ne plus effectuer aucun versements sur mes contrats ING depuis de 27  Septembre 2017 (mes contrats etant > à 150 000 €) et d'ouvrir 2 nouveaux contrats chez Boursorama.

Au moins il n'y aura pas la problèmatique que je soulève ci-dessus pour mes contrats ING et je serait taxé à la flat taxe suur l'intégralité de mes versements chez Boursorama. Au moins ce sera clair

Tout ca devient bien compliqué à gérer. Chat frustré

Contributeur régulier

Re: Flat taxe et assurance vie

 

Compliqué ?... Oui mais la faute à qui ?

 

En ouvrant un nouveau contrat pour les versements après le 27 septembre 2017, il vous sera plus facile de contrôler l'application de la fiscalité sur chacun de vos contrats, et vous faciliterez aussi la tâche de l'assureur.

 

Mais dans tous les cas l'assureur devra être aussi capable de gérer au sein d'un même contrat les intérêts des sommes versées avant et après le 27 septembre 2017, et d'appliquer le bon taux aux intérêts respectifs.

 

 

 

 

Contributeur respecté

Re: Flat taxe et assurance vie

 

Bonjour Auropavi, bonjour à tous,

 

Vous vous interrogez sur la pratique du nouveau PFU pour un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans sur lequel des retraits seraient effectués, lesdits retraits contenant des intérêts inférieurs aux abattements légaux de 4600 € (9200 € pour un couple). C’est en effet une situation courante, les clients, dont je fais partie d’ailleurs, procédant fréquemment pour ne pas dire annuellement, aux retraits évoqués dans votre question,  par besoin parfois mais aussi souvent pour purger les plus-values réalisées, en franchise d’impôt.

Opiocm vous a répondu sur le principe avec lequel je suis d’accord.

Pour les modalités pratiques de traitement des impositions, c’est vrai que les chroniques parues ici ou là sont muettes ou presque sur la question et cela se comprend. En effet, le PFU étant nouveau et de surcroît une vraie usine à gaz, il faut attendre les bulletins officiels des Finances publiques qui seront publiés, comme toujours, pour adapter la loi, par principe assez générale, aux situations concrètes et c’est vrai qu’il ne sera pas simple notamment de répartir les produits entre ceux qui sont attachés aux versements antérieurs ou postérieurs au 26/09/2017 et(ou), pour les contrats dont les encours (versements) sont supérieurs à 150000 €,  entre les versements excédant ou pas les 150000 €.

De façon plus générale, en matière de fiscalité des revenus mobiliers, Il faut d’abord s’interroger sur le point de savoir si les produits réalisés relèvent du PFU (Flat tax) ou de l’ancien système que vous semblez maîtriser et sur lequel je ne reviendrai donc pas. Ce qui est sûr, c’est que l’option pour l’imposition au barème progressif des revenus relevant du PFU vaudra pour l’ensemble des revenus financiers du foyer fiscal et des plus-values mobilières. Il ne sera pas possible d’exercer une option partielle pour certains placements et soumettre les autres au PFU.

Dans votre cas, dès lors que, chez ING, vous n’avez pas effectué de versements après le 26/09/2017, vous relevez de l’ancien système. Il ne devrait donc pas y avoir de changement  par rapport à la pratique antérieure.

Ainsi, vous devriez pouvoir continuer à choisir, sur option faite auprès de la banque, soit le prélèvement libératoire au taux de 7.5% majoré des contributions sociales à 17.20% soit un taux global de 24.70% prélevé par la banque, soit plus vraisemblablement d’après ce que vous dites, la déclaration à l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 9200 € pour un couple imposé conjointement, la banque prélevant, dans cette hypothèse, uniquement les contributions sociales au taux de 17.20%.

Pour vos nouveaux contrats ouverts chez Boursorama après le 27/09/2017, si vous décidez de retirer, les produits inclus dans les retraits seront bien soumis à la Flat tax, comme vous le dites.

Bon dimanche

Contributeur fréquent

Re: Flat taxe et assurance vie

Merci pour vos commentaires jeanmi12.
Cela confirme ma compréhension du sujet.
Je pense que globalement nous avons sous-estimé les contraintes associées à ce changement de fiscalité attractif en apparence mais dans les faits pénalisant pour beaucoup si l'on n'est pas imposé à l'isf avec une poche mobilière importante (ce qui est mon cas) ou si l'on ne dispose pas de gros dividendes dans des comptes titres.
Il va falloir être extrêmement vigilant et optimiser au maximum car on ne nous fait aucun cadeau.
Si en plus on est retraités alors on vient de voir l'effet sur les pensions versées fin janvier (ce sera mon cas l'année prochaine mais mon épouse a déjà vu l'effet).
Il y a actuellement un matracage sans précédent des classes dites moyennes supérieures.
Cordialement.
Contributeur respecté

Re: Flat taxe et assurance vie

 

Tout à fait d'accord.

Je fais partie des personnes atteintes de plusieurs tares, la première étant d'appartenir à la classe moyenne, plutôt inférieure que supérieure, puisque j'arriverai à bénéficier de la suppression progressive de la taxe d'habitation (30% fin 2018). Le deuxième handicap est d'être retraité, toujours moyen, donc de faire partie des personnes que Macron a considéré comme des parasites bons à pressurer.

Comme je l'ai déjà dit sur le forum, ma retraite de janvier a baissé de 50 €, la hausse de la CSG n'étant pas compensée par une baisse des charges sociales, comme c'est le cas pour les salariés actifs.  J'admets que les retraités moyens n'appartiennent peut-être pas à la catégorie la plus défavorisée, mais ils sont les principales victimes des réformes gouvernementales qui favorisent les très gros patrimoines investis principalement en placements financiers et à l'autre boût de l'échelle sociale, les personnes dites démunies. 

Heureusement, on est habitués à la purge qui nous est administrée, les gouvernements précédents, de gauche certes, mais de droite aussi, ayant commencé le travail, il y a bien longtemps déjà.

 

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