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Visiteur fréquent

Clause emploi / remploi pour un versement sur le contrat d'assurance vie

 

Bonjour,

 
Suite à une succession je souhaite investir une partie des sommes héritées sur mon contrat ING ouvert en 2011.
Etant marié sans contrat depuis 2014, je souhaite conserver le caractère propre des fonds versés au contrat.
Pour ce faire, je dois à priori joindre à mon versement une clause d'emploi (ou remploi).
 
Pouvez vous m'indiquer comment procéder ? 
Avez-vous des formulaires dédiés pour les clauses d'emploi ? 
Cette clause est-elle unilatérale ou doit elle être aussi signé par le conjoint ?
 
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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Modérateur

Re: Clause emploi / remploi

Bonjour à tous,

 

Nous vous prions de nous excuser pour le délai de réponse et souhaitons vous apporter des précisions sur le sujet.

 

L’assureur ne vérifie pas si les fonds versés sont des propres ou des communs car cela n’est pas son rôle et n’a aucun impact sur la gestion du contrat, ni en cours de vie du contrat, ni lors du dénouement du contrat. Il n’a pas les moyens de le vérifier et ne porte pas la responsabilité de cette qualification.


L’impact se situe au niveau du patrimoine des clients lors de la dissolution de la communauté de biens qui n’est pas gérée par l’assureur. Il appartiendra au notaire de vérifier les éléments produits par les intéressés pour déterminer si les biens sont des propres ou des communs, puis d’appliquer le traitement approprié selon le cas.
Par conséquent, nous pouvons recevoir des déclarations de remploi de fonds propres (qui seront alors conservés dans un coffre-fort électronique, permettant d’assurer que les documents ne soient pas égarés) mais n’impactons pas les documents contractuels (il n’y a aucune mention de la qualité -propre ou commune- des fonds versés). En revanche, nous ne disposons pas d’un formulaire dédié.

 

En cas d’acquisition, durant le mariage, d’un bien avec des fonds propres, la subrogation réelle ne joue pas de plein droit. Par conséquent, le bien acquis est commun et celui qui l’a financé avec des deniers propres pourra, lors de la liquidation de la communauté, prétendre à une récompense, sauf s’il y a eu une déclaration lors de l’acquisition.
Le remploi nécessite une double déclaration lors de l’acquisition : sur l’origine des fonds et sur la volonté de faire du bien nouvellement acquis un emploi ou un remploi. C’est un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint, même si son intervention pour confirmer l’origine propre des fonds peut être un plus.
Il n’existe aucun formalisme particulier, l’essentiel étant de se ménager une preuve de cette double déclaration faite lors de l’acquisition.

 

Nous restons à votre disposition.

 

Bonne journée. ​​​​​​​

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6 RÉPONSES 6
Contributeur estimé

Re: Clause emploi / remploi

Bonjour kofi92

 

Votre sujet est très intéressant.

 

Sur les bulletins de versement libre, dans la partie "Origine des fonds", il y a une case "Héritage".

Cocher cette case (et fournir le justificatif approprié) permettrait, à ce que j'ai compris (mais j'ai pu mal comprendre), de définir le caractère propre des fonds de ce versement libre sur une assurance vie.

 

Concernant la clause de remploi en elle-même, j'ai vu un modèle sur internet http:// www. epargne-retraite.com/Documents/Declaration_reemploi_fonds_propres.pdf

 

Cependant, je m'interroge sur la pertinence de mélanger fonds communs et fonds propres.

Pourquoi ne pas ouvrir une autre assurance vie (il n'y a pas de limitation pour ouvrir des assurances vie ING) et annexer cette clause à sa souscription ? Dans ce cas, vous pourrez signer cette clause de manière unilatérale.

 

Si cette disposition n'a pas été prise à sa souscription, il faudra que l'autre époux signe également cette clause de remploi.

 

Il faut prendre en compte que ce n'est pas de la responsabilité de l'assureur de définir les biens propres et les biens communs. C'est de la responsabilité du notaire qui devra faire le tri au décès de l'un des époux.

Dans ce cadre, à défaut d'un acte notarié, il peut être judicieux de faire enregistrer votre acte auprès d'un centre des impôts pour prendre date.

 

Dans l'attente tout comme vous d'autres réponses

 

Bonne journée

 

 

 

 

 

 

 

Contributeur régulier

Re: Clause emploi / remploi

Bonjour,

 

Vous ne précisez pas si le contrat d'assurance vie que vous détenez actuellement a été souscrit à votre seul nom, ou conjointement ?

 

Si le contrat est souscrit à votre nom seulement, vous êtes seul titulaire des avoirs qui y sont versés, et la question ne se pose donc pas.

 

Si le contrat a été souscrit en commun avec votre conjoint, je vous conseille d'ouvrir un autre contrat vie individuel à votre nom, pour y placer les fonds propres provenant de votre héritage. Cela vous permet de garantir l'indépendance de ces fonds propres, et de gérer une clause bénéficiaire spécifique le cas échéant.

 

 

 

Contributeur estimé

Re: Clause emploi / remploi

@opiocm

 

Justement, ce n'est pas parce qu'un contrat est à son nom seul que les fonds qui y sont dessus appartiennent à kofi92 en totalité.

 

kofi92 précise qu'il est marié sans contrat de mariage depuis 2014. Dans ce cadre, c'est la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique.

Cela implique que tous les revenus acquis durant le mariage, même ceux de l'épargne, sont considérés comme communs.

 

Ainsi en cas de divorce par exemple, l'épargne (que les comptes soient au nom d'un seul des époux ou des deux) est partagée à moitié entre les époux sauf à prouver qu'une certaine fraction a été constituée avant le mariage ou fait partie de fonds propres.

 

 

 

Visiteur fréquent

Re: Clause emploi / remploi

Merci Depassage et opiocm pour vos réponses.
Effectivement le contrat est à mon nom seul et tous les versements ont été effectués avant le mariage.

Je voulais éviter d'ouvrir des nouveaux contrats, pour limiter la gestion administrative et profiter de l'antériorité fiscale des contrats existants. Mais s'il n'y a pas d'autre solution je le ferai, j'en profiterai sûrement pour les ouvrir chez d'autres assureurs.



Contributeur régulier

Re: Clause emploi / remploi

 

Dans les conditions que vous décrivez, les fonds qui se trouvent sur votre contrat vie ouvert en 2011 sont exclusivement des fonds propres (pas de versements effectués dans le cadre de la communauté). Par ailleurs les intérêts perçus depuis 2014 sur ce contrat ne sont pas considérés comme des revenus pour la communauté, et restent donc des fonds propres.

 

Si vous effectuez demain un nouveau versement sur ce contrat, il faudra bien préciser à l'assureur que ces biens proviennent d'un héritage et sont donc également des fonds propres.

 

Vous pouvez aussi choisir d'ouvrir un nouveau contrat, toujours en précisant l'origine des fonds et leur caractère propre.

 

Je vous suggère toutefois de consulter votre notaire avant cette opération afin de bien prendre en compte tous les aspects de votre situation particulière, et de bien se faire expliquer toutes les règles applicables lorsqu'il est mis fin à la communauté du mariage réduite aux acquets (par décès, divorce, ...).

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Modérateur

Re: Clause emploi / remploi

Bonjour à tous,

 

Nous vous prions de nous excuser pour le délai de réponse et souhaitons vous apporter des précisions sur le sujet.

 

L’assureur ne vérifie pas si les fonds versés sont des propres ou des communs car cela n’est pas son rôle et n’a aucun impact sur la gestion du contrat, ni en cours de vie du contrat, ni lors du dénouement du contrat. Il n’a pas les moyens de le vérifier et ne porte pas la responsabilité de cette qualification.


L’impact se situe au niveau du patrimoine des clients lors de la dissolution de la communauté de biens qui n’est pas gérée par l’assureur. Il appartiendra au notaire de vérifier les éléments produits par les intéressés pour déterminer si les biens sont des propres ou des communs, puis d’appliquer le traitement approprié selon le cas.
Par conséquent, nous pouvons recevoir des déclarations de remploi de fonds propres (qui seront alors conservés dans un coffre-fort électronique, permettant d’assurer que les documents ne soient pas égarés) mais n’impactons pas les documents contractuels (il n’y a aucune mention de la qualité -propre ou commune- des fonds versés). En revanche, nous ne disposons pas d’un formulaire dédié.

 

En cas d’acquisition, durant le mariage, d’un bien avec des fonds propres, la subrogation réelle ne joue pas de plein droit. Par conséquent, le bien acquis est commun et celui qui l’a financé avec des deniers propres pourra, lors de la liquidation de la communauté, prétendre à une récompense, sauf s’il y a eu une déclaration lors de l’acquisition.
Le remploi nécessite une double déclaration lors de l’acquisition : sur l’origine des fonds et sur la volonté de faire du bien nouvellement acquis un emploi ou un remploi. C’est un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint, même si son intervention pour confirmer l’origine propre des fonds peut être un plus.
Il n’existe aucun formalisme particulier, l’essentiel étant de se ménager une preuve de cette double déclaration faite lors de l’acquisition.

 

Nous restons à votre disposition.

 

Bonne journée. ​​​​​​​

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