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Contributeur

2018 : prélevement à la source plus value

Bonjour,

 

j'ai 2 questions sur la taxation sur les actions en 2018 avec la nouvelle loi :

 

- les dividendes vont être 100% taxés à la source, ce qui veut dire qu'on aura plus rien à déclarer sur la feuille d'impot, est ce exacte ?

 

- les plus values, elles, vont continuer à être déclarées sur le feuille d'impots avec un pourcentage fixe de 30%, est bien ça ? savez vous s'il est prévu à un moment d'avoir aussi les plus values taxées directement lors de la vente par la banque ? comme c'est le cas pour les dividendes ? ça permettrait de ne plus rien avoir a déclarer sur la feuille d'impot...

 

Merci

1 SOLUTION APPROUVÉE

Solutions approuvées
Contributeur respecté

Re: 2018 : prélevement à la source plus value

Bonsoir Jice,

 

Les dividendes comme les plus-values mobilières vont être soumis à la Flat Tax à compter du 1er janvier 2018, à défaut d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est obligatoirement globale et concerne tous les revenus (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) soumis au prélèvement fiscal unique de 30% soit 12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de contributions sociales. L’option pour l’imposition au barème pourra présenter un intérêt pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés qui pourront ainsi bénéficier des abattements fiscaux (40 % sur les dividendes, abattements pour durée de détention des actions : 50 % entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et concernant des PME de moins de 10 ans).

Le PFU sur les dividendes sera prélevé par la partie versante et sera donc libératoire pour les personnes n’optant pas pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Ces revenus seront mentionnés sur l’imprimé IFU remis par la banque ou la société et ils devront vraisemblablement être reportés sur la déclaration de revenus, non pour être taxés à nouveau, mais pour calculer le revenu fiscal de référence qui est notamment pris en compte pour l’attribution des aides et allocations attribuées sous condition de ressources.

Pour les plus-values, elles devraient continuer à être déclarées sur un imprimé spécifique (n° 2074) et subiront, en fonction des options choisies (PFU ou imposition au barème), soit le prélèvement de 30% sur une plus-value brute, soit l’impôt sur le revenu au taux marginal et les contributions sociales au taux de 17,20% sur la plus-value nette, après déduction des abattements éventuellement applicables. Je n’ai pas entendu parler d’un prélèvement libératoire à la source qui éviterait d’avoir à déclarer. En effet, les revenus soumis au prélèvement libératoire doivent être portés sur la déclaration pour participer au revenu fiscal de référence dont il a été question ci-avant.

 

Bonne fin de soirée

2 RÉPONSES 2
Contributeur respecté

Re: 2018 : prélevement à la source plus value

Bonsoir Jice,

 

Les dividendes comme les plus-values mobilières vont être soumis à la Flat Tax à compter du 1er janvier 2018, à défaut d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est obligatoirement globale et concerne tous les revenus (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) soumis au prélèvement fiscal unique de 30% soit 12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de contributions sociales. L’option pour l’imposition au barème pourra présenter un intérêt pour les contribuables non imposables ou faiblement imposés qui pourront ainsi bénéficier des abattements fiscaux (40 % sur les dividendes, abattements pour durée de détention des actions : 50 % entre 4 et 8 ans, 65% au-delà de 8 ans pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et concernant des PME de moins de 10 ans).

Le PFU sur les dividendes sera prélevé par la partie versante et sera donc libératoire pour les personnes n’optant pas pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Ces revenus seront mentionnés sur l’imprimé IFU remis par la banque ou la société et ils devront vraisemblablement être reportés sur la déclaration de revenus, non pour être taxés à nouveau, mais pour calculer le revenu fiscal de référence qui est notamment pris en compte pour l’attribution des aides et allocations attribuées sous condition de ressources.

Pour les plus-values, elles devraient continuer à être déclarées sur un imprimé spécifique (n° 2074) et subiront, en fonction des options choisies (PFU ou imposition au barème), soit le prélèvement de 30% sur une plus-value brute, soit l’impôt sur le revenu au taux marginal et les contributions sociales au taux de 17,20% sur la plus-value nette, après déduction des abattements éventuellement applicables. Je n’ai pas entendu parler d’un prélèvement libératoire à la source qui éviterait d’avoir à déclarer. En effet, les revenus soumis au prélèvement libératoire doivent être portés sur la déclaration pour participer au revenu fiscal de référence dont il a été question ci-avant.

 

Bonne fin de soirée

Contributeur

Re: 2018 : prélevement à la source plus value

parfait, merci pour votre réponse Smiley MDR

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