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Valérie-L
Retraité du Web Café

Tout savoir sur la succession

Dans quel délai doit-on réaliser la déclaration de succession ?

 

Il faut prévenir sans délai les établissements  bancaires du défunt.

 

 

Par qui les démarches peuvent être effectuées  ?

 

Le notaire ou les ayants droits.

 

Le notaire doit fournir ces documents:

 

  • Un extrait d’acte de décès
  • La dévolution successorale.
  • Une déclaration de porte- fort (le notaire s’engage à reverser les fonds aux héritiers)
  • Un Relevé d’Identité Bancaire de l’étude notarial

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession?

 

Les ayant droits doivent fournir ces documents:

 

  • Un extrait d’acte de décès
  • La dévolution successorale ou le certificat de notoriété délivré par le notaire.
  • Ou un certificat d'hérédité, délivré par la mairie. (Les mairies n’ont pas d’obligation à fournir ce document. En cas de refus, les héritiers devront se rapprocher d’un notaire pour établir l’attestation de dévolution successorale ou de l’acte de notoriété.)
  • Courrier de l’ayant droit précisant les dispositions que ce dernier souhaite prendre concernant le règlement des sommes lui revenant.
  • Photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.

 

/ ! \ dans le cadre d’une  succession ayant plusieurs héritiers, il est préférable d’avoir un seul interlocuteur qui se porte-fort pour les autres.

En effet cela facilite les échanges et de ce fait accélère le règlement de la succession.

Pour ce faire, il faudra nous adresser un courrier daté et signé de la part de tous les ayants droits désignant un héritier comme étant le seul qui réceptionnera les fonds.

Il devra ensuite répartir la somme entre les ayants droits.

 

 

Quelles sont les démarches réalisées  par la banque ?

 

Le service succession prendra en charge  le dossier.

Il devra :

 

  • Recenser les éléments financiers du défunt.
  • Procéder à l’arrêté des comptes au jour du décès.
  • Solliciter le notaire ou les ayants droits concernant le cas échéant les documents manquants pour poursuivre la succession et finaliser le dossier.

Si le défunt possédait un compte dont il était seul titulaire, la banque est tenue de procéder à son blocage dès qu'elle a connaissance du décès.

En cas de procuration sur le compte, celle-ci devient caduque et cesse donc de produire effet au jour du décès.

 

 

Je suis co-titulaire : que dois-je faire ?

 

Contrairement au compte individuel, le compte joint n'est généralement pas complètement bloqué par le décès du co-titulaire.

Si vous êtes co-titualire du défunt, vous pouvez demander l’ouverture d’un compte individuel à votre seul nom pour le transfert des fonds et la clôture du compte joint.

 

Je suis bénéficiaire ou ayant droits : que dois-je faire ?

 

Pour un bénéficiaire Assurance Vie, les documents à fournir sont :

 

  • La dévolution successorale
  • La copie de l’extrait d’acte de décès délivrée par le service d’état de la Mairie
  • L’attestation 990i si les primes ont été versées avant 70 ans (Pour l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, la compagnie doit s’assurer que le bénéficiaire n’ a pas déjà bénéficié de cet abattement)
  • Le certificat d'acquit ou de non exigibilité de droits de mutation si les primes ont été versées après 70 ans (L'assureur remet une attestation comportant le montant des primes versées afin que le bénéficiaire puisse obtenir des services fiscaux un certificat d'acquit et le bénéficiaire doit le faire suivre à l’assureur)
  • Un moyen de règlement : joindre un RIB.
  • Une copie recto verso d'une pièce officielle d'identité en cours de validité (Carte Nationale d’identité, Passeport ou titre de séjour)

 

Pour un ayant droit (compte titre ordinaire, plan d’épargne en action, livret A, Livret développement durable et Livret d’Epargne Orange), les documents à fournir sont :

 

  • L’extrait d’acte de décès
  • Les coordonnées du notaire s’il y a lieu.

Dès que possible, faites- nous suivre :

 

  • Un acte de notoriété héréditaire, délivré par le notaire (aussi appelé "acte de dévolution successorale"), il indique comment doit être réparti lepatrimoine laissé par le défunt.
  • Ou un certificat d'hérédité, délivré par la mairie. (Les mairies n’ont pas d’obligation à fournir ce document. En cas de refus, les héritiers devront se rapprocher d’un notaire pour établir l’attestation de dévolution successorale ou de l’acte notoriété.)
  • Les copies des cartes d’identité recto verso/passeports en cours de validité des ayants droits.

 

/! \ pour les frais d’obsèques, vous avez la possibilité de régler les pompes funèbres directement par débit du compte du défunt  à hauteur de 5000 euros (joindre la facture).

 

Tous vos documents devront être adressés par courrier affranchi, à l’adresse suivante :       

           

ING Direct

Service succession

Immeuble Lumière

40 avenue des terroirs de France

75616 Paris Cedex 12

 

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